Projet de loi sur le risque thérapeutique

Réponse. - Les services du ministre de la santé et de l'action humanitaire ont étudié, en concertation avec les institutions, les organismes et les groupements concernés, les conditions que doit remplir un système de réparation de l'accident thérapeutique en l'absence de faute. Il convient en effet d'aboutir à un système de réparation équitable, qui ne conduise pas à des pratiques excessives de mise en jeu de la responsabilité. Un dispositif sur l'indemnisation du risque thérapeutique permettant de répondre à ces objectifs a fait l'objet d'une communication en conseil des ministres le 17 mars 1993. Le risque étant inhérent à toute activité humaine en général et à tout acte médical en particulier, le dispositif proposé inclut l'obligation pour le médecin d'informer le patient des conséquences possibles du traitement proposé.