Utilisation des chèques-vacances en Europe

Réponse. - A l'occasion de l'adaptation de la loi nº 99-584 du 12 juillet 1999 étendant la possibilité d'utiliser le chèque-vacances pour les salariés des entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de comités d'entreprise ou ne relevant pas d'un organisme paritaire de gestion des activités sociales, le Parlement a permis l'utilisation des chèques-vacances pour le paiement de prestations dans les pays de l'Union européenne. Un dispositif similaire au système de chèque-vacances est actuellement en phase de mise en uvre en Italie. L'application de cette disposition nécessite de fixer les conditions de contractualisation entre l'Agence nationale pour les chèques-vacances et les prestataires de l'Union européenne. Un projet de décret fixant ces conditions est en cours de consultation interministérielle. L'objectif est que cette mesure soit applicable lors de la présidence française de l'Union européenne.