Amendement 8 — portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de

Après le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328‑10 du code de l'urbanisme, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans les communes membres de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense créé à l'article L. 328‑1, tout projet soumis à permis de construire sur ces secteurs définis comportant des surfaces d'habitation doit prévoir d'affecter au logement locatif social au moins 25 % de la surface hors œuvre nette destinée à l'habitation. Ces dispositions s'appliquent aux surfaces hors œuvre nette d'habitation égales ou supérieures à 1 000 m2. En cas de division ou de lotissement des terrains inclus sur les secteurs définis, ces dispositions s'appliquent globalement à l'ensemble du terrain. »