geheim.land Recherche Politique
18 janvier 2007 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 8 — portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de

· Rejeté

Jean Desessard (auteur), Dominique Voynet (cosignataire), Alima Boumediene-Thiery (cosignataire), Marie-Christine Blandin (cosignataire)

Ce sous‑amendement vise à affecter au logement locatif social au moins 25 % de la surface hors œuvre nette destinée à l'habitation, dans les communes membres du Conseil d'administration de l'EPIC, Puteaux et Courbevoie. Le pourcentage de logements sociaux à Puteaux a diminué depuis quelques années, et se rapproche du seuil minimal de 20 %. Un seuil de 25 % de logements sociaux dans chaque projet permettrait une mixité sociale dans chaque habitation et la construction systématique de logements accessibles aux ménages à revenus faibles et moyens.
La source — senat_amendements · nº 57362
↗ https://www.senat.fr/amendements/2006-2007/147 /Amdt_8.html
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé