Amendement 28 — relatif à la réforme du service public de l'emploi
· Adopté
Catherine Procaccia (auteur), commission des affaires sociales (commission)
Dans le second alinéa du 2° de cet article, après le mot :
recouvrement
insérer les mots :
, le contrôle
La source —
senat_amendements · nº 63178
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