Amendement 50 — portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :Le second alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'environnement est complété in fine par une phrase ainsi rédigée : « Sont notamment visées par cette disposition les structures éoliennes de plus de douze mètres. ».