Amendement 10 — portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de
· Rejeté
Jean Desessard (auteur), Marie-Christine Blandin (cosignataire), Dominique Voynet (cosignataire), Alima Boumediene-Thiery (cosignataire)
Compléter l'amendement n° 1 par un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'article 151 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé.
La source —
senat_amendements · nº 57364
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