Amendement 21 — relatif à la prévention de la délinquance
· Adopté
Jean-René Lecerf (auteur), commission des lois (commission)
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Dans la troisième phrase du 6° de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « ou de leur orientation sexuelle » sont remplacés par les mots : « , de leur orientation sexuelle ou leur handicap ».
La source —
senat_amendements · nº 55995
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