Amendement 17 — de modernisation du dialogue social
· Rejeté
Roland Muzeau (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Gélita Hoarau (cosignataire), Guy Fischer (cosignataire), François Autain (cosignataire)
Cet amendement propose de retenir le principe de l'accord majoritaire comme règle de validité des accords et ce, quel que soit le niveau de négociation.
La source —
senat_amendements · nº 57256
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