Amendement 4 — portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328‑5 du code de l'urbanisme, après le mot : représentants insérer les mots : de la région Île‑de‑France, de l'Etat et II. - Remplacer les deux premières phrases du deuxième alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée : La région, le préfet des Hauts‑de‑Seine, le département et les deux communes disposent d'un quart des sièges chacun.