Amendement 5 — portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328‑4 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement public d'aménagement de la région dite de « La Défense », est administré par un conseil d'administration composé des représentants des communes de Courbevoie et de Puteaux, du département des Hauts‑de‑Seine, de la région et de l'Etat. La région, le préfet des Hauts‑de‑Seine, le département et les deux communes disposent d'un quart des sièges chacun. »