Amendement 6 — portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de

Après le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328‑10 du code de l'urbanisme, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense créé à l'article L. 328‑1 verse 5 % de ses recettes au fonds institué en application du dernier alinéa de l'article L. 302‑7 dans la région Île‑de‑France.