Amendement 30 — relatif à la prévention de la délinquance
· Adopté
Jean-René Lecerf (auteur), commission des lois (commission)
Dans la première phrase du quatrième alinéa du I de cet article, après les mots :
les biens qui sont
insérer les mots :
l'objet ou
La source —
senat_amendements · nº 56084
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