Amendement 105 — relatif à la prévention de la délinquance

Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé : « Ils pourront cependant, lorsque les circonstances et la personnalité des mineurs l'exigent, prononcer une peine à l'encontre des mineurs de treize à dix‑huit ans en tenant compte de l'atténuation de leur responsabilité pénale, conformément aux dispositions des articles 20‑2 à 20‑9. »