Amendement 82 — relatif à la prévention de la délinquance
· Rejeté
Éliane Assassi (auteur), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
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Le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
La source —
senat_amendements · nº 56996
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