Amendement 265 — Projet de loi de finances rectificative pour 2006
· Adopté
Philippe Marini (auteur), commission des finances (commission)
Rédiger ainsi le texte proposé par le 2° du IX de cet article pour compléter le IV de l'article 1519 du code général des impôts :
« Les tarifs sont arrondis au dizième d'euro le plus proche. »
La source —
senat_amendements · nº 56453
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