Amendement 32 — relatif à la prévention de la délinquance

Rédiger comme suit cet article : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 60-1, les mots : « L'officier de police judiciaire peut requérir » sont remplacé par les mots : « Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir », et après les mots : « ces documents, », sont insérés les mots : « notamment sous forme numérique, » ; 2° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 77-1-1, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par tout moyen, » et après les mots : « ces documents, », sont insérés les mots : « notamment sous forme numérique, » ; 3° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 99-3, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , par tout moyen, » et après les mots : « ces documents, », sont insérés les mots : « notamment sous forme numérique, ».