Amendement 77 — relatif à la prévention de la délinquance
· Rejeté
Éliane Assassi (auteur), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire)
Supprimer cet article.
La source —
senat_amendements · nº 56984
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé