Amendement 173 — relatif à la prévention de la délinquance
· Rejeté
Jean-Claude Peyronnet (auteur), Robert Badinter (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Charles Gautier (cosignataire), Bernard Cazeau (cosignataire), Patricia Schillinger (cosignataire), Roger Madec (cosignataire), Roland Ries (cosignataire) … 26 signataires en tout
S'agissant de la peine complémentaire d'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, cela paraît judicieux, d'exclure le fait que cela soit aux frais de la personne concernée. C'est en contradiction avec le principe de la gratuité des soins inscrit dans la loi de 70.
La source —
senat_amendements · nº 57105
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