Amendement 15 — relatif à la prévention de la délinquance

Rédiger comme suit cet article : Après le neuvième alinéa (8°) de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° bis Délit d'escroquerie commis en bande organisée prévu par l'article 313-2 du code pénal ;