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8 janvier 2007 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 83 — relatif à la prévention de la délinquance

· Rejeté

Éliane Assassi (auteur), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)

Les auteurs de cet amendement sont catégoriquement opposés à la création d'un service volontaire citoyen de la police nationale, véritable organisation policière de citoyens au service de la police, et dont les membres seront recrutés selon des critères inconnus des parlementaires, puisque dépendants d'un décret en Conseil d'Etat.
La source — senat_amendements · nº 56998
↗ https://www.senat.fr/amendements/2006-2007/102/Amdt_83.html
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