Amendement 13 — de modernisation du dialogue social
· Rejeté
Raymonde Le Texier (auteur), Roger Madec (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire), Annie Jarraud-Vergnolle (cosignataire), Michèle San Vicente-Baudrin (cosignataire), Claude Domeizel (cosignataire), Gisèle Printz (cosignataire) … 11 signataires en tout
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
La source —
senat_amendements · nº 57233
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