Amendement 4 — tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
· Adopté
François Zocchetto (auteur), commission des lois (commission)
Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) de cet article :
1° Dans la première phrase, les mots : « juges d'instruction » sont remplacés par les mots : « collèges de l'instruction », et les mots : « des juges » sont remplacés par les mots : « des collèges ».
La source —
senat_amendements · nº 57399
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