Amendement 135 — relatif à la prévention de la délinquance
· Rejeté
Alima Boumediene-Thiery (auteur), Dominique Voynet (cosignataire), Marie-Christine Blandin (cosignataire), Jean Desessard (cosignataire)
Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 3421‑1 à L. 3421‑4 du code de la santé publique sont abrogés.
La source —
senat_amendements · nº 57107
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