Amendement 176 — relatif à la prévention de la délinquance
· Rejeté
Jean-Claude Peyronnet (auteur), Groupe socialiste (groupe), Pierre-Yves Collombat (cosignataire), Jacques Mahéas (cosignataire), Bernard Cazeau (cosignataire), Christiane Demontès (cosignataire), Patricia Schillinger (cosignataire), Serge Lagauche (cosignataire) … 26 signataires en tout
Opposition à l'application de la composition pénale aux mineurs à partir de 13 ans qui traduit le renoncement opéré par ce projet de loi à l'esprit de l'ordonnance de 1945. En effet, dans le cadre de la composition pénale, la peine sera prononcée sans audience, sans débat contradictoire et donc sans dialogue pédagogique préalable à la sentence.
La source —
senat_amendements · nº 57110
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