Amendement 101 — relatif à la prévention de la délinquance
· Rejeté
Éliane Assassi (auteur), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
Les auteurs de cet amendement sont, de manière générale, sceptiques quant à l'aggravation systématique des peines proposées tant par ce projet de loi que par les multiples textes présentés aux parlementaires depuis 4 ans.
La source —
senat_amendements · nº 56997
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