Amendement 35 — de modernisation du dialogue social
· Rejeté
Jean Desessard (auteur), Dominique Voynet (cosignataire), Alima Boumediene-Thiery (cosignataire), Marie-Christine Blandin (cosignataire)
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 101‑3 du code du travail, ajouter un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Tout projet de réforme qui porte sur le régime de l'assurance chômage fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations de chômeurs et précaires déclarées représentatives au sens de l'article L. 100‑2. »
La source —
senat_amendements · nº 57312
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé