Amendement 37 — tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Compléter le troisième alinéa du texte prévu par le I de cet article pour l'article 80-1-1 du code de procédure pénale par les mots : ou sur les déclarations de la partie civile, d'un témoin, d'un témoin assisté ou d'une autre personne mise en examen.