Amendement 174 — relatif à la prévention de la délinquance
· Rejeté
Jean-Claude Peyronnet (auteur), Robert Badinter (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Charles Gautier (cosignataire), Bernard Cazeau (cosignataire), Patricia Schillinger (cosignataire), Roger Madec (cosignataire), Pierre-Yves Collombat (cosignataire) … 26 signataires en tout
Dans le 7° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3421‑7 du code de la santé publique, supprimer les mots :
, à ses frais,
La source —
senat_amendements · nº 57106
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