Amendement 62 — relatif à la fonction publique territoriale

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l'article 97 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette dernière disposition ne s'applique pas aux activités ayant fait l'objet d'une autorisation dans le but de maintenir ou de développer des compétences favorisant le retour à l'emploi. »