Amendement 62 — relatif à la fonction publique territoriale

Cet amendement vise à encourager le maintien, pour un agent placé sous l'autorité du CNFPT ou du centre de gestion suite à une cessation de fonctions de direction sur emploi fonctionnel ou à une suppression de poste, des activités qu'il exerçait auparavant à titre privé, dès lors qu'elles sont de nature à favoriser le retour à l'emploi, et ce dans le respect du Décret-loi du 29 octobre 1936. A défaut de cette disposition, la rémunération versée par le CNFPT ou le centre de gestion serait diminuée du montant de la rémunération perçue au titre du cumul d'activité.