Amendement 120 — relatif à la prévention de la délinquance
· Rejeté
Éliane Assassi (auteur), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire)
Cet article constitue le précédent à l'introduction des peines‑plancher dans notre législation pénale pour les récidivistes.
Il restreint le pouvoir d'appréciation du juge et favorise l'enfermement.
Enfin, il va accroître la surcharge de travail des tribunaux.
La source —
senat_amendements · nº 57017
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