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8 janvier 2007 · Sénat · seance_publique · exposé des motifs Amendement

Amendement 170 — relatif à la prévention de la délinquance

· Rejeté

Jean-Claude Peyronnet (auteur), Robert Badinter (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Claire-Lise Campion (cosignataire), Raymonde Le Texier (cosignataire), Roger Madec (cosignataire), Louis Mermaz (cosignataire), Pierre-Yves Collombat (cosignataire) … 26 signataires en tout

Cet article introduit par l'Assemblée Nationale a été adopté sous le coup de l'émotion suscitée par les violences commises à l'encontre des policiers, gendarmes, sapeurs‑pompiers, agents d'exploitation d'un réseau de transport public de voyageurs et personnels de l'administration pénitentiaire, réintroduit la notion de guet‑apens et alourdit les peines actuellement prévues. Comme nous l'avons souvent exprimé nous considérons que légiférer dans ce contexte ne constitue qu'un effet d'annonce et ne règlera nullement les problèmes de délinquance.
La source — senat_amendements · nº 57102
↗ https://www.senat.fr/amendements/2006-2007/102/Amdt_170.html
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