Amendement 84 — relatif à la prévention de la délinquance
· Retiré
Éliane Assassi (auteur), Nicole Borvo Cohen-Seat (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Josiane Mathon-Poinat (cosignataire)
Amendement de coordination avec la suppression de l'article 13 du présent projet de loi.
La source —
senat_amendements · nº 57000
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