Amendement 6 — relatif à la prévention de la délinquance
· Adopté
Jean-René Lecerf (auteur), commission des lois (commission)
Après les mots :
sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports
supprimer la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 13-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs
La source —
senat_amendements · nº 56171
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