Amendement 33 — de modernisation du dialogue social

L'amendement vise à intégrer les garanties sociales dans le champ des négociations du dialogue social, conformément aux éléments de définition de l'article L. 131‑1 du code du travail des conventions et accords collectifs de travail. En effet, la définition du dialogue social ne peut pas être plus restrictive que les règles des négociations collectives.