Amendement 171 — relatif à la prévention de la délinquance
· Rejeté
Jean-Claude Peyronnet (auteur), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Jean-Pierre Sueur (cosignataire), Raymonde Le Texier (cosignataire), Jean-Marie Bockel (cosignataire), Roland Ries (cosignataire), Michel Dreyfus-Schmidt (cosignataire) … 26 signataires en tout
Opposition de principe à la création de nouveaux délits.
La source —
senat_amendements · nº 57103
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