Amendement 223 — relatif à la prévention de la délinquance

Le Gouvernement est favorable à la solution proposée par M. Gélard dans son amendement n° 206, tendant à limiter le champ d'application de l'infraction de détention ou de transport de substances incendiaires, comme de l'essence, prévue par le nouvel article 322-11-1 du code pénal, aux cas dans lesquels cette détention ou ce transport ont été interdits par arrêté préfectoral en raison de l'urgence ou du risque de trouble à l'ordre public. Toutefois l'exigence d'un tel arrêté n'est évidemment pas justifiée s'il s'agit de substances explosives, ou si la personne détient des substances en vue de commettre des atteintes aux personnes ou aux biens, dont la préparation est caractérisée par un ou plusieurs faits matériels. Par exemple, si une personne est trouvée dans la rue avec non seulement un bidon plein d'essence, mais également dans son sac à dos une ou plusieurs bouteilles en verre et des chiffons usagers, matériels nécessaires à la confection d'un cocktail Molotov, le délit doit être constitué même en l'absence d'arrêté préalable. Le présent amendement réécrit en conséquence le délit, en inversant sa présentation - les infractions les plus graves figurent en tête de l'article - et en n'exigeant l'arrêté préfectoral que pour la détention ou le transport de substances incendiaires.