Amendement 10 — de modernisation du dialogue social
· Rejeté
Raymonde Le Texier (auteur), Gisèle Printz (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Claude Domeizel (cosignataire), Annie Jarraud-Vergnolle (cosignataire), Jean Desessard (cosignataire), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire), Michèle San Vicente-Baudrin (cosignataire) … 11 signataires en tout
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 132‑30 du code du travail est ainsi rédigée :
« Ces salariés bénéficient de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412‑18. »
La source —
senat_amendements · nº 57230
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