Amendement 10 — de modernisation du dialogue social
· Rejeté
Raymonde Le Texier (auteur), Gisèle Printz (cosignataire), Groupe socialiste (groupe), Claude Domeizel (cosignataire), Annie Jarraud-Vergnolle (cosignataire), Jean Desessard (cosignataire), Jean-Pierre Godefroy (cosignataire), Michèle San Vicente-Baudrin (cosignataire) … 11 signataires en tout
Il n'y a pas lieu que les salariés membres de commissions paritaires locales ne bénéficient pas de la protection pleine et entière à laquelle ont droit en application du code du travail les délégués syndicaux.
La rédaction actuelle de l'article L. 132-30 constitue un précédent regrettable en matière de protection des représentants des salariés.
La source —
senat_amendements · nº 57230
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