Amendement 91 — relatif à la fonction publique territoriale

La modification proposée crée un nouvel article à la loi du 26 janvier 1984 dans lequel la mention « le cas échéant » retire tout caractère obligatoire à l'instauration de l'action sociale dans la fonction publique territoriale. Cette précision est en contradiction avec la position unanime des élus adoptée par le CSFPT. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer cette mention afin d'éviter des disparités de traitement entre fonctionnaires territoriaux.