Amendement 24 — de modernisation du dialogue social
· Rejeté
Roland Muzeau (auteur), Guy Fischer (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), Gélita Hoarau (cosignataire), François Autain (cosignataire)
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :L'article 15 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est abrogé.
La source —
senat_amendements · nº 57263
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