Amendement 9 — relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation est complété par les mots : « ainsi que l'existence de la convention prévue à l'article L. 1141-2 du code de la santé publique ».