Amendement 9 — relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
· Rejeté
Guy Fischer (auteur), Roland Muzeau (cosignataire), groupe communiste républicain et citoyen (groupe), François Autain (cosignataire), Gélita Hoarau (cosignataire)
Il s'agit de rendre opposable l'obligation d'information.
La source —
senat_amendements · nº 57331
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