Amendement 74 — relatif aux archives
· Adopté
René Garrec (auteur), commission des lois (commission)
Après les mots :, à la sûreté de l'Etatrédiger comme suit la fin du premier alinéa du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-2 du code du patrimoine :ou à la sécurité publique
La source —
senat_amendements · nº 63115
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