Amendement 28 — relatif aux archives
· Adopté
René Garrec (auteur), commission des lois (commission)
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 730-3 du code du patrimoine, remplacer les mots :deuxième alinéa du 3°par les mots :premier alinéa du 4°
La source —
senat_amendements · nº 62674
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