Amendement 2 — modifiant l'article 77 de la Constitution
· Retiré
Simon Loueckhote (auteur)
Avant l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l'article 72-3 de la Constitution, après les mots : « Le statut de la Nouvelle‑Calédonie », sont insérés les mots : « , collectivité territoriale de la République, ».
La source —
senat_amendements · nº 57248
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