Amendement 2 — relatif à la prévention de la délinquance
· Adopté
Jean-René Lecerf (auteur), commission des lois (commission)
Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales :
Il préside un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, mis en place dans des conditions fixées par décret.
La source —
senat_amendements · nº 56178
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