Amendement 53 — relatif à la prévention de la délinquance

Les auteurs de cet amendement s'opposent au système mis en place avec cet article qui obligera le procureur de la République à informer le maire qui aura signalé des faits délictueux au parquet, non seulement de la mise en œuvre ou non des poursuites mais également, lorsque des poursuites auront été engagées du délibéré rendu par la juridiction du jugement.