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24 janvier 2007 · Sénat · seance_publique · dispositif Amendement

Amendement 21 — tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

· Adopté

François Zocchetto (auteur), commission des lois (commission)

Après les mots : quatre jours ouvrables rédiger ainsi la fin du second alinéa du 3° de cet article : jusqu'à la tenue du débat contradictoire. A défaut de débat dans ce délai, la personne est mise en liberté d'office. L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 187-1.
La source — senat_amendements · nº 57287
↗ https://www.senat.fr/amendements/2006-2007/133 /Amdt_21.html
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