Amendement 21 — tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
· Adopté
François Zocchetto (auteur), commission des lois (commission)
Après les mots :
quatre jours ouvrables
rédiger ainsi la fin du second alinéa du 3° de cet article :
jusqu'à la tenue du débat contradictoire. A défaut de débat dans ce délai, la personne est mise en liberté d'office. L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 187-1.
La source —
senat_amendements · nº 57287
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé